Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Période de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendrier ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique ;

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.

Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel 

Délai de réponse : sous 24 heures ouvrées

Adresse e-mail : info@stenaux.com
Numéro de téléphone : +31 6 82787073
Nom de l’entreprise : Stenaux Numéro de TVA : NL869248984B01
Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 42005829
Adresse : Vlagzalm 50, 1562 KB Krommenie, Pays-Bas
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (CET)

Article 3 – Applicabilité Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse aisément les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autre, sur demande. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou service s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, par concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale. Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions seront interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la dissolution du contrat. Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment : 

• le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et au risque du client. En ce qui concerne l'importation, le service postal et/ou de messagerie fera usage du régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet ;
• si le droit de rétractation s'applique ou non ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive. Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions fixées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel appliquera les mesures de sécurité appropriées. Le professionnel peut — dans les limites légales — vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières. Le professionnel communiquera au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable, avec le produit ou le service :

1. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut déposer des réclamations ;

2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

4. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ; et

5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour où le produit est reçu par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce le droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et — si raisonnablement possible — dans son état et emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci. Si le consommateur souhaite exercer le droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification par un message écrit/e-mail. Après avoir notifié qu'il souhaite exercer le droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours au lieu d'origine. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer le droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation Si le consommateur exerce le droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Si le consommateur a versé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est subordonnée au fait que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. qui ont été créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;

2. qui sont clairement de nature personnelle ;

3. qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;

5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;

6. les journaux et magazines à l'unité ;

7. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

8. les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être réalisés à une date ou pendant une période spécifique ;

2. pour lesquels la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

Contrairement à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations ainsi que le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, le service postal ou le transporteur percevra la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement auprès de l’acheteur. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de typographie. En cas d’erreurs d’impression et de typographie, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l’entrepreneur par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou traités contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
• le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut :

• résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
• au moins les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus ; et
• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est imposé.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

Contrairement à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis n’excédant pas un mois et un délai de préavis n’excédant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière introductive de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou introductif) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d’essai ou introductive.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un délai de préavis n’excédant pas un mois, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai de réponse.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite.

Si une réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées en 2024 concernant la « modification de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et la mise en œuvre du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.

Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez contacter Stenaux par e-mail à l’adresse info@stenaux.com ou par téléphone au +31 6 82787073